Règlementation sur la TVA pour les professionnels du Bâtiment

Modification des taux de TVA au 1er janvier 2014 – 02.01.2014

Les taux de TVA ont été modifiés au 1er janvier 2014 :

• le taux normal est passé de 19,6 % à 20 % ;
• le taux intermédiaire a été relevé de 7 % à 10 % ;
• Le taux réduit est resté fixé à 5,5 %.

Depuis le 1er janvier dernier, la Loi de Finances 2014 définit de nouvelles mesures applicables par l’ensemble des professionnels du Bâtiment, dans le cadre des travaux de rénovation des logements anciens.

TVA à 20%.

Ce taux s’applique notamment aux travaux (à réaliser sur une période de 2 ans au plus) intervenant dans le cadre de la construction d’un immeuble neuf ou dans le cadre de l’augmentation de plus de 10% de la surface de planchers de locaux existants.

TVA à 5,5%

TVA à 5,5% : s’applique aux travaux d’amélioration de la qualité énergétique des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de 2 ans. Ces travaux portent sur la pose, l’installation et l’entretien des matériaux et équipements ci-dessous :

• Chaudières à condensation
• Matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, de volets isolants et de porte d’entrée (sous réserve que ces matériaux et équipements respectent des critères de performances minimales = critères du CIDD)
• Matériaux d’isolation thermique des parois opaques, dans la limite d’un plafond de dépense par m²
• Appareils de régulation de chauffage.

Ce taux réduit de 5,5% s’applique également aux travaux induits (travaux indispensables liés aux travaux d’efficacité énergétique)

• Fourniture, pose et installation éventuelle de fermetures
• Plâtrerie, peintures consécutives aux travaux
• Installation d’un système de ventilation.

Ce taux ne peut pas concerner :

• Changement de revêtements muraux d’une pièce
• Réfection du plafond
• Réfection totale de l’installation électrique suite à la motorisation des volets
• Pose de stores intérieurs

Les travaux induits soumis à la TVA à 5,5 doivent :

• Etre facturés dans un délai maximal de 3 mois à compter de la date de facturation des travaux auxquels ils sont liés
• Porter sur la même pièce que celle sur laquelle ont porté les travaux.

TVA à 10%

Concerne les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien autres de ceux mentionnés ci-dessus et portant sur les locaux d’habitation achevés depuis plus de 2 ans.

LES BENEFICIAIRES

Les taux réduits de 5,5% et 10% sont applicables aux travaux facturés au :

• Propriétaire
• Syndicat de copropriétaires
• Locataire
• L’occupant des locaux ou à leur représentant